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Les conditions d’éligibilité du statut LMNP

Un statut comme celui de LMNP est assez accessible à condition d’être conforme aux critères d’éligibilité. En effet, pour espérer les fameux avantages fiscaux à la clé, les investisseurs doivent accomplir certaines procédures bien précises, mais qui ne sont pas difficiles à réaliser.

Conditions générales

En tout premier lieu, investir dans une LMNP nécessite d’être une personne physique (particulier) et non une personne morale (société). C’est aussi un statut qui s’applique uniquement si l’on est propriétaire direct (pas de SCPI en LMNP donc). Et comme le nom du statut l’indique, les épargnants se doivent d’investir dans des immeubles meublés et aménagés à usage d’habitation (le plus souvent des résidences de services). Dans ce sens, il existe des normes à respecter sur cet ameublement selon l’utilisation prévue du bien.

Mais l’une des conditions les plus importantes que le statut lmnp exige, c’est l’obligation que ce soit juste une activité secondaire. Les loyers que les investisseurs perçoivent ne doivent donc pas dépasser un certain montant ou du moins celui de leur source de revenus principale. Dans le cas contraire, il est plutôt question d’être loueur meublé professionnel ou LMP.

Procédures d’obtention

Toutes les procédures doivent démarrer au moins dans les 15 jours après le démarrage de son activité de location. Il sera alors nécessaire d’aller s’inscrire, comme pour une entreprise, au sein du Registre des Commerces et des Sociétés qui se trouve au greffe du tribunal de commerce de sa région d’implantation. Les propriétaires auront à remplir le « Formulaire POi » (Personne Physique Exerçant une Activité non Salarié indépendante). Une fois que cela est fait, ils obtiendront alors un numéro SIRET. C’est aussi à ce moment-là qu’il faut choisir son régime d’imposition. Et à part tout cela, il est également indispensable de conclure un contrat de bail commercial avec une société de gestion. Cette dernière va se charger de toute la partie exploitation du bien pendant 9 ou 12 ans renouvelables.

En s’assurant de remplir toutes ces conditions, les investisseurs pourront alors profiter d’un statut particulièrement avantageux. De quoi leur permettre d’être moins lourdement imposés et de profiter d’un marché très dynamique.

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